THEFEELFREEDIET n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par ses fournisseurs. THEFEELFREEDIET se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment, mais pas exclusivement, des contraintes liées à ses fournisseurs.

4.4. DATE DE LA COMMANDE
La date de la commande est réputée être celle de la date de validation de la commande par le client, soit la date de paiement effectif en cas de paiement par Paypal, ce qui constitue la date de conclusion du contrat. THEFEELFREEDIET précise que les sommes versées ne constituent pas des arrhes.

4.5. MINIMUM DE COMMANDE
Un minimum de 5€ d'achats (hors frais de livraison) est requis pour valider une commande sur le site THEFEELFREEDIET.

4.6. PRIX
Pour chaque produit, les prix sont indiqués en euros et hors frais de port. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des prix des produits qui la composent. Le prix applicable pour chaque produit est celui indiqué sur le site à la date de la commande par le client. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des produits dès la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

4.7. LIVRAISON
Les produits THEFEELFREEDIET peuvent être achetés uniquement par des personnes résidant en France métropolitaine, dans l’Union Européenne, Outre Mer, en Suisse, aux États-Unis et au Canada.

4.8. FRAIS DE PORT, DOUANE ET AUTRES DROITS ET TAXES
Les frais de port sont facturés au client au forfait, en fonction du lieu de livraison. Ils sont indiqués au client avant l'enregistrement définitif de la commande. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles de THEFEELFREEDIET. Les frais de port sont consultables sur le site dans la rubrique "Conditions de Livraisons".
Les commandes livrées en dehors de l'Union européenne peuvent être soumises aux droits de douane et/ou aux autres taxes. Le client s'engage à régler le prix convenu, ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, et/ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les taxes de douane ou d'importation en vigueur dans le pays de réception ne sont pas comprises dans les frais de livraison indiqués et sont à la charge du client.

4.8. REMISES
Les remises, codes de promotion, ou cadeaux sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le site, soit dans le courrier électronique accompagnant la description de l'offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas ou un problème informatique entraînerait une duplication des remises, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

4.9. PASSATION DE COMMANDE
Le client particulier peut passer sa commande auprès de THEFEELFREEDIET via le réseau Internet sur le site.
A tout moment, jusqu'au stade du paiement effectif, le client a la faculté d'annuler ou de modifier toute ou partie de sa commande. Il appartient au client de vérifier sa commande avant validation et paiement pour tout ce qui concerne le détail de celle-ci. Pour finaliser sa commande, le client doit accepter les présentes conditions comme défini au chapitre "Acceptation des conditions par le Client".

4.10. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
THEFEELFREEDIET travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles sur le site thefeelfreediet.com ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

La disponibilité d'un produit peut varier très vite en fonction des ventes et à titre d'exemple, un produit peut devenir indisponible entre le moment ou il est sélectionné par le client et le moment ou le client procède à la validation de sa commande. THEFEELFREEDIET effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au client par téléphone ou courrier électronique.

L'indisponibilité d'un produit peut-être également mentionnée sur la page du produit concerné. Ainsi, les produits disponibles pourront apparaître avec la mention d'un encadrement du délai d'expédition.

Si THEFEELFREEDIET ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, il notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

THEFEELFREEDIET s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits qu'elle détient ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, THEFEELFREEDIET s'engage à en informer au plus vite le Client. Il pourra alors demander l'annulation de la commande ou l'échange du ou des Produits concernés.

4.11. CONFIRMATION DE COMMANDE
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. THEFEELFREEDIET n'envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie et ne procède pas à des confirmations de commande systématiques par téléphone.

5.1. ANNULATION DE COMMANDE
5.1.1. ANNULATION DE COMMANDE
Avant expédition par THEFEELFREEDIET ou avant réception par le client, THEFEELFREEDIET offre à ses clients la possibilité d'annuler leurs commandes à tout moment. Cette possibilité étend favorablement les conditions légales d'annulation prévues par la loi après réception par le client. Plusieurs cas se présentent :
La commande n'a pas été expédiée : l'annulation est alors prise en compte immédiatement par THEFEELFREEDIET. - La commande a déjà été expédiée complètement ou partiellement. THEFEELFREEDIET prend en compte l'annulation sur les produits non expédiés, et le client peut refuser le colis déjà expédié lors de sa présentation. Dans ces deux cas, il est conseillé au client de contacter le service client de THEFEELFREEDIET, afin de signaler cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit.

5.2. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au droit de rétractation prévu par la Loi, le client a la possibilité d'annuler sa commande sous 14 jours ouvrés après réception pour tout produit. Pour exercer ce droit, le client doit retourner à ses frais l'intégralité des produits reçus.

5.3. ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT
Dans tous les autres cas, l'échange ou le remboursement devra être demandé auprès du service commercial de THEFEELFREEDIET  contre retour du ou des produits. Le retour des produits remboursés ou échangés est à la charge du client, sauf mention contraire spécifique à certains articles sur le Site.

Ces conditions devront être discutées avec le service client de THEFEELFREEDIET.

5.4. DOMMAGES CAUSÉS AUX PRODUITS
THEFEELFREEDIET se réserve le droit de réclamer réparation de tout dommage causé au produit retourné.

6.1. MOYENS DE PAIEMENT Le Client garantit à la société THEFEELFREEDIET qu'il dispose de toutes les autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Le paiement est effectué en Euro obligatoirement ou éventuellement dans toute autre monnaie acceptée explicitement sur le Site en fonction de la politique commerciale de THEFEELFREEDIET pour les achats effectués depuis l'étranger.
THEFEELFREEDIET précise que les sommes versées ne constituent pas des arrhes.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c'est-a-dire par Carte Bleue, Visa, Mastercard, ainsi que par toute autre carte explicitement acceptée par Paypal. Dans le cas d'une commande par courrier électronique, du fait du plus faible niveau de sécurité de ce moyen de communication, THEFEELFREEDIET ne peut prendre en compte les paiements par carte bancaire afin d'assurer la sécurité du paiement vis-à-vis de ses Clients.

6.2. FACTURE
Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par THEFEELFREEDIET ne font pas office de facture. Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client peut obtenir une facture en se connectant sur le Site sur son "Mon compte" ou bien en contactant le Service Client de THEFEELFREEDIET.

6.3. DATE DE PAIEMENT
Dans le cas d'un paiement par Paypal en une seule fois, le compte du client sera débité dès confirmation de sa commande au sens du paragraphe intitulé "Date de la commande" au sein la section "4. La Commande" des présentes conditions.

Lorsque des produits sont indisponibles, THEFEELFREEDIET pourra à la demande du client effectuer une expédition partielle sur des produits de même nature après avoir informé le client, le cas échéant, du complément de frais de port qu'il accepte de payer. Il pourra cependant être demandé au client un complément de frais de ports. Lorsque les produits sont livrables par des moyens différents répertoriés dans " Les livraisons ", l'expédition partielle se fera automatiquement.

6.4. RETARDS DE PAIEMENT
En cas de rejet de la part de la banque d'un débit de la carte bancaire du client ou d'un autre mode de règlement, il appartient au client de contacter le service client afin de procéder au règlement de sa commande par tout autre moyen de paiement.

6.5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
THEFEELFREEDIET conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu'au paiement effectif par le client de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

7.1. DÉLAIS D'EXPÉDITION
Les commandes passées en ligne via le site sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. THEFEELFREEDIET traite dans la journée toutes les commandes complètes enregistrées la veille jusqu'à l'heure du relevé, soit 12h00.
Pour qu’une commande soit préparée, il faut que tous les produits commandés soient disponibles. La préparation d'une commande peut en principe durer jusqu'à deux jours ouvrés incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des produits et l'emballage avant l'expédition des produits disponibles. En cas d'indisponibilité partielle des produits, THEFEELFREEDIET pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres produits sont disponibles.

Le client pourra valider l'état de la commande, visible sur le Site dans la rubrique "Mon Compte".

7.2. DÉLAIS DE TRANSPORT
Les délais de transport dépendent du transporteur. THEFEELFREEDIET informe les clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Cette information a lieu lors du choix par le client du mode de transport ou du transporteur en fin de processus de commande en ligne, avant validation de la commande. Cependant, THEFEELFREEDIET informe ses clients que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés. Les délais de transports sont consultables sur le Site dans la rubrique "Livraisons".

7.3. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison affichés sur les fiches Produits sont confirmés au passage de la commande (se référer au paragraphe "disponibilité des Produits"). S'il s'avère que le délai d'expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au client, en fonction des données connues par THEFEELFREEDIET. Dans ce cas, une proposition d'annulation sera également faite au client. Une proposition de remboursement sera également envoyée au client avec la proposition d'annulation.

En cas d’annulation de la commande, le remboursement ne pourra être fait qu’à réception du colis à notre plateforme. Tous les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine, non ouvert.

8.1. DÉFAUTS A LA LIVRAISON
8.1.1. RETARDS DE LIVRAISON LIÉS AU TRANSPORTEUR
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le client doit contacter THEFEELFREEDIET afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de THEFEELFREEDIET. Dans ces conditions, THEFEELFREEDIET se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans le cas ou le colis ne serait pas retrouvé, THEFEELFREEDIET effectuerait une nouvelle livraison du même produit, dans les délais de disponibilité, ou en proposerait le remboursement au client.

8.1.2. COLIS ENDOMMAGÉS
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre rapidement les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. Selon l'article 133-3 du code de commerce, en l'absence de réserves émises par le client par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours de la réception, la livraison est réputée acceptée par le client.

Dans le cas contraire, le client devra, après émission de réserves, notifier THEFEELFREEDIET par courrier électronique afin que THEFEELFREEDIET puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du Produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, THEFEELFREEDIET ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

8.1.3. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, THEFEELFREEDIET mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

8.2. GARANTIE LÉGALE THEFEELFREEDIET informe ses clients qu'ils disposent, sur tous les produits, de la garantie légale de conformité et des vices cachés en application de la législation en vigueur (Annexe 1). Cette garantie permet au client qui prouve l'existence d'un vice caché d'obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du produit ou le remboursement seulement d'une partie du prix sans restitution du produit.

8.3. RESPONSABILITÉ
THEFEELFREEDIET est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure. THEFEELFREEDIET décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation, l'utilisation détournée, l'inobservation de prescription d'utilisation ou l'inobservation de prescription d'entretien ou de maintenance des produits que le client a commandés.

8.4. DONNÉES NOMINATIVES ET PERSONNELLES
Les visiteurs ou clients du site disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978. Lors de l'inscription du client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, THEFEELFREEDIET propose aux visiteurs ou clients de recevoir sa lettre d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ""ventes événements"". Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique. THEFEELFREEDIET peut également proposer à ses visiteurs ou clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. THEFEELFREEDIET se réserve le droit de collecter des données sur le client y compris par l'utilisation de cookies. THEFEELFREEDIET peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses visiteurs ou clients. THEFEELFREEDIET propose explicitement au visiteur ou client de s'opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le Site ou en contactant le Service Client de THEFEELFREEDIET.

THEFEELFREEDIET informe ses clients que le traitement de ses informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1284664 du 26 mars 2008.

8.5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par les droits d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société THEFEELFREEDIET.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit en demander l'autorisation à THEFEELFREEDIET. Une autorisation donnée par THEFEELFREEDIET ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de THEFEELFREEDIET, ce lien devra être retiré.

Tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant des techniques du type "framing" ou "in-line linking" est formellement interdit.

8.6. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

8.7. DURÉE ET APPLICATION
Les présentes conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le site tant que celui-ci est en ligne. Les présentes conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par THEFEELFREEDIET. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat au sens du paragraphe intitulé "Date de la commande" au sein la section "4. La Commande" des présentes conditions.

8.8. TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et la relation entre les parties sont soumises au droit français. Tout différent engageant THEFEELFREEDIET et un client ayant la qualité de commerçant n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement a son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

LES MENTIONS LÉGALES
Ce site est édité et diffusé par THEFEELFREEDIET, SA au capital de 1000 €
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